On me demande souvent si l’absence de gouvernement (fédéral donc) a une influence sur mon travail de parlementaire (au parlement bruxellois et de la communauté française).
En réalité, pas vraiment. Les gouvernements régionaux et communautaires travaillent tout à fait normalement. Comme députée, je peux donc les interroger sur leur travail, examiner et voter les budgets qu’ils proposent et adopter des résolutions, des ordonnances ou des décrets.
Ma vie pratique de députée n’est donc pas réellement affectée par l’absence de gouvernement fédéral.
Toutefois, sur le fond, l’absence de gouvernement fédéral laisse pas mal de questions sans réponse. Pour ma part, je l’ai constaté à plusieurs reprises, par exemple lors de questions sur la poursuite de la politique des grandes villes (une question qui est toujours bien d’actualité…) ou sur des sujets sur lesquels les différentes entités doivent se concerter, comme en matière de gouvernance économique.
Là où l’absence de gouvernement fédéral se fait systématiquement sentir, c’est évidemment lors de débats budgétaires. Lorsqu’il est question de trajectoires ou de flux financiers entre le Fédéral et les entités fédérées et qu’une question se pose, ça sonne dans le vide de l’autre côté… et souvent au bénéfice de celui qui ne répond pas. J’en ai encore constaté une belle illustration récemment.
Il y a un an, en raison d’une décision de justice européenne, le Fédéral décidait de frapper de TVA les terrains attenants à des bâtiments neufs. Le produit de la TVA va dans les caisses du Fédéral. Pour éviter que ces terrains ne soient taxés deux fois, sur proposition du Ministre des finances de la Région bruxelloise, nous adoptions une ordonnance pour supprimer dans la même mesure les droits d’enregistrement sur ces mêmes terrains. Or, le produit des droits d’enregistrement va dans les caisses de la Région. Bref, en application de ces deux textes, dans la mesure où le Fédéral s’enrichit (TVA nouvelle), la Région s’appauvrit (perte de droits d’enregistrement).
Lors de l’adoption de cette ordonnance, je me suis évidemment inquiétée de connaître l’impact budgétaire de cette mesure et j’ai plaidé pour qu’on demande au Fédéral de compenser cette perte de recettes qui nous était imposée. A l’époque, au Parlement fédéral, le Ministre (Reynders) et le Secrétaire d’Etat (Clerfayt) chargés de la question répondaient à mon collègue Georges Gilkinet que des études étaient en cours pour évaluer l’impact budgétaire et que pour la compensation… on verrait bien le résultat des négociations fédérales!
Presqu’un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, j’ai interrogé le Ministre bruxellois des finances sur ce sujet la semaine dernière. Ce dernier m’a répondu avoir à plusieurs reprises contacté le Fédéral pour mieux évaluer l’impact budgétaire et exiger une compensation. En vain. En outre, il m’a indiqué qu’en attendant, dans son budget 2011, le Fédéral avait inscrit plus de 97 millions de recettes complémentaires en application de cette nouvelle TVA!
Alors bien sûr, on y reviendra quand il y aura un gouvernement fédéral de plein exercice, et en attendant, mon collègue Georges pourra à nouveau tenter d’obtenir une réponse des Ministres fédéraux en affaires courantes…
Il n’empêche qu’en attendant, la Région s’est privée de recettes qui semblent substantielles et que plus encore que l’année dernière, on peut dire que le Fédéral en affaires courantes empoche et botte en touche…