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Cette semaine, ma collègue, Magali Plovie et moi-même avons interrogé Charles Picqué et Guy Vanhengel sur les impacts sur les communes et la Région de Bruxelles-Capitale d’une série de mesures adoptées unilatéralement par le gouvernement fédéral.

 En effet, ces derniers mois, le fédéral a décidé d’adopter, en-dehors de toute concertation, une série de mesures d’économies, dont en réalité le poids est reporté sur les régions ou les communes, autorités qui sont dès lors mises devant des faits accomplis, et dont les leviers de solidarité sont nettement moins larges que ceux du Fédéral.

 Ainsi, le Fédéral a adopté les mesures suivantes, qui impactent le budget des communes :

•  Les mesures relatives aux chômeurs telles que les exclusions des chômeurs, la dégressivité des allocations de chômage, l’allongement du stage d’insertion vont provoquer une précarisation d’une part de la population. Les CPAS vont subir dans les prochaines années les conséquences de ces mesures fédérales par une augmentation de leur public et ce, sans moyens financiers et humains supplémentaires pour renforcer les équipes sociales et humaines.  Pour 2013, on estime que la contribution propre des cpas bruxellois et wallons s’élèverait à plus de 225 millions d’euros pour la seule prise en charge des bénéficiaires du revenu d’intégration.

• Lors du dernier ajustement budgétaire (30 mars dernier), le gouvernement fédéral a prévu 37,4 millions d’euros dans les réductions de dépenses sur les CPAS, principalement sur le revenu d’intégration et sur l’aide aux ressortissants non-européens ; mais on ne sait pas encore sous quelle forme ces réductions se feront.
• C’est sans compter d’autres mesures relatives aux zones de police, aux additionnels à l’IPP, aux sanctions administratives communales (« sac »), à l’application de la réforme des pensions des agents locaux, … qui vont grever les finances communales.

 Ce report de charges pèse aussi sur la Région, puisque :

•  la Région finance substantiellement les communes (plus de 500 millions d’euros du budget régional sont affectés chaque année à des dotations aux communes, ce qui représente par ailleurs des recettes considérables dans les budgets communaux) ;

• les mesures telles la chasse aux chômeurs, le gel des salaires, le blocage de l’indexation, les réforme des pensions, etc. affectent aussi les recettes de la Région (notamment au travers des recettes liées aux additionnels à l’impôt des personnes physiques qui représentent 38 % des recettes de la Région) ;
• le Fédéral a décidé de bénéficier seul de l’assouplissement de la trajectoire accordé par l’Europe. L’Europe a en effet accordé à la Belgique un assouplissement permettant de porter les efforts 2013 à 2,15 % du PIB au lieu des 2,41% prévus initialement. Cet assouplissement représente un effort moindre de 1,2 milliard d’euros, que le fédéral s’est approprié à lui seul ;
• car la tentative de ne plus assumer la charge budgétaire pour certaines compétences prétendument usurpées continue et s’amplifie : le Fédéral ne réunit pas les entités fédérées pour discuter avec elles de ces compétences et en arrêter la liste, et prévoit même d’alléger plus encore son budget en ne les finançant plus (on passe en 2012, le Fédéral avait prévu 250 millions d’économies à cet égard, pour 2013, on passe à un montant global de 300 millions).

Toutes ces décisions affectent donc le budget de la Région bruxelloise, qui n’est pas financée et n’a pas été refinancée pour faire face à cela. On a un peu l’impression qu’on nous reprend d’une main ce qu’on nous a donné d’une autre !

Pour nous, la crise impose à chaque entité fédérée de prendre ses responsabilités. Mais raboter dans le social, en période de crise, est évidemment contreproductif. Et reporter les charges vers les régions ou vers les pouvoirs locaux, c’est aussi une manière de raboter la solidarité. Le fédéral dispose par ailleurs de leviers que les entités fédérées et les pouvoirs locaux n’ont pas (norme KUL pour le financement des zones de police, financement du RIS…). Loin de travailler là-dessus, le fédéral ne fait que se décharger de tout ce qu’il peu.

De notre point de vue, dans un fédéralisme mature, les entités fédérées et le fédéral se concertent, surtout pour des questions aussi importantes. Ce n’est pas le niveau supérieur qui décide unilatéralement et impose ses décisions et leurs conséquences aux autres entités et aux pouvoirs locaux.

Nous estimons qu’il faut revoir les politiques de contrôle des chômeurs, prévoir un meilleur remboursement aux cpas du revenus d’intégration (90%) et relever ces revenus au-dessus du niveau du seuil de pauvreté.

 Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale doit être plus offensive. On ne l’a pas beaucoup entendu sur tout ceci : il faut établir une facture claire de ces doléances et les chiffrer et ensuite la défendre au fédéral avec détermination.

Vous trouverez ici le compte-rendu provisoire de mon interpellation et ici le compte-rendu provisoire de l’interpellation de Magali Plovie.